Rupture du contrat d'apprentissage : les cas prévus

Le contrat d'apprentissage peut prendre fin avant son terme dans des cas encadrés. Voici ce que précise la page officielle de Service-public.gouv.fr (vérifiée le 8 septembre 2026, lue le 5 novembre 2026).

Dans les 45 premiers jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti, avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Après 45 jours

D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, par écrit.
À l'initiative de l'apprenti : il saisit d'abord le médiateur, puis informe son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires ; la rupture a lieu au moins 7 jours calendaires après cette information.
Après obtention du diplôme : l'apprenti informe son employeur par écrit un mois à l'avance, et la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.
À l'initiative de l'employeur : pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel ; l'employeur notifie sans délai la rupture à l'Opco.

Et ensuite ?

L'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en conservant ses droits sociaux.

Source : Service-public.gouv.fr : contrat d'apprentissage et rémunération. Informations générales, sans valeur de conseil juridique ; seule la page officielle fait foi.

Voir aussi durée et âge du contrat et comment trouver une alternance.

Questions fréquentes

Peut-on rompre le contrat sans motif dans les premiers jours ?

Dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (même non consécutifs), l'employeur ou l'apprenti peut rompre le contrat par écrit.

Que devient l'apprenti si son contrat est rompu ?

S'il n'a pas trouvé de nouvel employeur, il peut poursuivre sa formation théorique en CFA pendant 6 mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle et en conservant ses droits sociaux.

Ces règles sont-elles à jour ?

Elles sont reprises de la page Service-public.gouv.fr « Contrat d'apprentissage », vérifiée par l'administration le 8 septembre 2026. En cas de rupture, relis la page officielle ou demande conseil à ton CFA.

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